Depuis plusieurs années, un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante a été mis en œuvre par les pouvoirs publics en raison du caractère cancérogène des fibres d'amiante lorsqu'elles sont inhalées. Quelles sont les obligations pour les propriétaires d'immeubles bâtis?
Vous êtes propriétaire de tout ou partie d'un immeuble dont le permis de construire a été déposé avant 1997 :
• Le contrôle amiante des flocages, calorifugeages et faux-plafonds était exigé avant le 31.12.1999. Les propriétaires qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire.
• Dans le cadre de l'entretien des constructions, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs, un repérage étendu à d'autres matériaux et un "dossier technique amiante"doivent être réalisés car les matériaux amiantés sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors des interventions d'entretien et de maintenance.
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Un état de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être annexé aux promesses et actes de vente. En l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. Lorsque le diagnostic technique amiante a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.
Champ d'application de l'expertise amiante: L'ensemble des constructions dont le permis de construire a été déposé avant 1997.
Cas des copropriétés: le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes: un contrôle amiante sur les parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée.
Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12.09.1997, n° 2001-840 du 13.09.2001 et n°2002-839 du 3.05.2002, relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Validité d'une expertise amiante
Elle dispose d'une durée illimité, exeption faite des certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002 où une mise à jour sera nécessaire.
